Questions à poser avant d'engager un artisan au Luxembourg
Avant de signer avec un artisan au Luxembourg, interrogez-le sur ce que le prix ne montre pas : l'autorisation d'établissement, les assurances de l'entreprise, la façon de convenir des travaux en plus, l'acompte, qui fait les démarches et comment se fera la réception. En règle générale, aucune assurance n'est obligatoire pour les entrepreneurs de construction, et les garanties de 2 et 10 ans ne courent qu'à partir de la réception : les réponses comptent. Ce guide liste les questions, pourquoi chacune compte et ce que dit le droit luxembourgeois.
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Votre entreprise est-elle autorisée pour ces travaux précis ?
Demandez le numéro d'autorisation d'établissement, ou le code QR qui doit figurer sur le devis, et vérifiez-le sur la recherche de guichet.lu. Puis demandez :
Quels métiers de mon chantier votre autorisation couvre-t-elle ? Une salle de bains peut toucher le sanitaire, le carrelage et l'électricité, trois métiers distincts.
Allez-vous sous-traiter une partie, et à qui ? Chaque sous-traitant doit avoir sa propre autorisation, et l'entreprise principale doit la vérifier (Chambre des Métiers).
Qui sera sur le chantier, et qui est mon interlocuteur pendant les travaux ?
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Quelles assurances avez-vous, et que couvrent-elles ?
La Chambre des Métiers indique qu'en règle générale, il n'existe pas d'assurance obligatoire pour les entrepreneurs de construction au Luxembourg. Les architectes et ingénieurs-conseils, eux, doivent assurer leur responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale (loi du 13 décembre 1989). Posez donc la question, et demandez l'attestation.
Assurance
Ce qu'elle couvre
Quand la demander
RC exploitation
Dommages causés à des tiers pendant les travaux, par exemple à un voisin
Pour tout chantier
Tous risques chantier (TRC)
Dommages accidentels, matériaux défectueux, malfaçons et erreurs de plans, pendant les travaux et parfois quelques mois après
Rénovations importantes
Assurance décennale
Réparations dues au titre de la responsabilité décennale ; l'assureur contrôle avant d'accorder la garantie, qui court 10 ans à partir de la réception
Gros œuvre
La responsabilité légale existe que l'entreprise soit assurée ou non. L'assurance compte quand l'entreprise ne peut pas payer ou n'existe plus.
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Comment les travaux en plus et les changements de prix seront-ils convenus ?
Une rénovation révèle souvent un imprévu. Convenez de la règle avant qu'il arrive.
Ce devis est-il estimatif ou forfaitaire ? Sur un devis estimatif, vous payez les quantités mesurées ; au forfait, toute modification exige une clause du contrat ou un accord écrit (Chambre des Métiers).
Me préviendrez-vous par écrit avant que le total dépasse le devis ? Un dépassement considérable sans avertissement peut être reproché à l'entreprise.
Quel tarif horaire TTC s'applique aux travaux imprévus, et comment le déplacement est-il facturé ?
Demandez chaque modification sous forme d'avenant écrit et chiffré, avant que le travail soit fait.
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Quel acompte demandez-vous, et quand le reste est-il dû ?
L'acompte pour des travaux de rénovation se fixe dans le contrat, et les conditions des entreprises varient : Isotrade, pour fenêtres et volets, demande 50 %.
Liez chaque paiement suivant à une étape terminée et visible.
Gardez un dernier montant jusqu'à la réception. Le paiement complet est un des indices que les tribunaux retiennent pour constater une réception tacite, qui fait aussi courir les garanties (Chambre des Métiers).
Signé à domicile ? 14 jours pour se rétracter. Un contrat signé chez vous en présence de l'entreprise est un contrat hors établissement : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours calendrier sans motif (guichet.lu). Si l'entreprise ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Le droit ne s'applique pas aux réparations urgentes pour lesquelles vous avez appelé l'entreprise, aux contrats de 50 € ou moins, ni à la construction d'immeubles neufs et aux transformations importantes d'immeubles existants (Code de la consommation). Si vous demandez à l'entreprise de commencer dans les 14 jours puis vous rétractez, vous payez le travail déjà fourni.
05
Qui demande les autorisations, et qui s'occupe de la TVA ?
Demandez qui fait quelle démarche, et si le coût est compris dans le devis.
Démarche
Règle
Question
Autorisation de bâtir
À Luxembourg-Ville par exemple, requise pour modifier murs et cloisons, structures porteuses et toitures, ou changer l'affectation (VdL) ; un architecte est requis, sauf transformation intérieure sans toucher structure porteuse, façade ni toiture (guichet.lu)
Préparez-vous le dossier, et me faut-il un architecte ?
Déclaration de travaux
À Luxembourg-Ville, au moins 10 jours avant des travaux d'entretien intérieur importants ou des réparations de façade et de toiture (VdL)
Qui l'envoie ?
Agrément TVA 3 %
Déposé par l'entreprise auprès de l'AED avant le début des travaux, contresigné par vous, pour des devis d'au moins 3.000 € HT (guichet.lu, note de l'AED)
Le déposerez-vous, et quand ?
Vote de la copropriété
Les travaux sur les parties communes ou l'aspect extérieur exigent l'accord de l'assemblée générale (loi du 16 mai 1975)
Pouvez-vous me donner un descriptif pour l'assemblée ?
Les règles varient d'une commune à l'autre : vérifiez le règlement sur les bâtisses de votre commune avant le début des travaux.
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Comment se fera la réception des travaux ?
La réception est le moment où les garanties commencent : convenez de la façon dont elle se fera (Chambre des Métiers).
Signerons-nous un procès-verbal de réception ? Sans procès-verbal, la réception peut être tacite : prise de possession, paiement complet et absence de protestation peuvent suffire.
Puis-je formuler des réserves ? Les défauts notés en réserve dans le procès-verbal retardent le départ de la garantie pour ces ouvrages.
Que se passe-t-il avant la réception ? Jusque-là, l'entreprise doit le résultat promis selon le droit commun des contrats.
Garantie
Couvre
Durée
Décennale
Gros ouvrages
10 ans à partir de la réception
Biennale
Menus ouvrages
2 ans à partir de la réception
Ces délais viennent des articles 1792 et 2270 du Code civil, et une clause qui les exclut est nulle (Chambre des Métiers).
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Vers qui se tourner en cas de désaccord
Commencez par l'entreprise, par écrit, et gardez une copie. Si cela échoue :
Aide l'entreprise et vous à trouver un accord ou propose une solution, en principe dans les 90 jours suivant un dossier complet, avec prolongation possible pour une affaire complexe ; il faut avoir d'abord tenté de contacter l'entreprise ; chaque partie peut se retirer à tout moment
Association de consommateurs ; conseils de conseillers et juristes pour les membres
Première consultation gratuite
La demande au Médiateur peut être rédigée en luxembourgeois, français, anglais ou allemand.
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FAQ
Quelle est la première question à poser à un artisan ?
Demandez le numéro d'autorisation d'établissement ou le code QR, et vérifiez que l'autorisation couvre votre métier.
Un artisan au Luxembourg doit-il être assuré ?
En règle générale, aucune assurance n'est obligatoire pour les entrepreneurs de construction, selon la Chambre des Métiers. Les architectes et ingénieurs-conseils doivent assurer leur responsabilité professionnelle. Demandez à l'entreprise ses assurances et l'attestation.
Quel acompte est normal ?
Il se fixe dans le contrat. Convenez de l'acompte par écrit, liez les paiements suivants à des étapes terminées et gardez un dernier montant jusqu'à la réception.
Puis-je annuler un contrat signé à domicile ?
En général oui, dans les 14 jours calendrier. Pas pour une réparation urgente pour laquelle vous avez appelé l'entreprise, un contrat de 50 € ou moins, une construction neuve ou une transformation importante.
Quand commencent les garanties de 2 et 10 ans ?
À la réception, idéalement consignée dans un procès-verbal signé. Les réserves retardent le départ pour les ouvrages concernés.
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Prochaines étapes
Demandez le numéro d'autorisation ou le code QR, vérifiez-le sur guichet.lu et demandez l'attestation de chaque assurance de l'entreprise.
Convenez par écrit si le devis est un forfait, comment les travaux en plus sont chiffrés et qui dépose les autorisations et l'agrément pour la TVA à 3 %.
Gardez un dernier paiement jusqu'à la signature d'un procès-verbal de réception qui note les éventuelles réserves.
Décrivez les travaux une fois sur Fynd et posez ces questions aux entreprises qui vous envoient un devis.