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Guide des services au Luxembourg

Questions à poser avant d'engager un artisan au Luxembourg

Avant de signer avec un artisan au Luxembourg, interrogez-le sur ce que le prix ne montre pas : l'autorisation d'établissement, les assurances de l'entreprise, la façon de convenir des travaux en plus, l'acompte, qui fait les démarches et comment se fera la réception. En règle générale, aucune assurance n'est obligatoire pour les entrepreneurs de construction, et les garanties de 2 et 10 ans ne courent qu'à partir de la réception : les réponses comptent. Ce guide liste les questions, pourquoi chacune compte et ce que dit le droit luxembourgeois.

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14 jours
Pour se rétracter d'un contrat signé à domicile, avec exceptions
10 ans
Garantie des gros ouvrages, à compter de la réception
90 jours
Délai habituel après dossier complet ; les affaires complexes peuvent prendre plus de temps

L’essentiel

  • Demandez le numéro d'autorisation ou le code QR et vérifiez qu'il couvre vos travaux.
  • En règle générale, aucune assurance n'est obligatoire pour les entrepreneurs de construction : demandez lesquelles l'entreprise a, et l'attestation.
  • Gardez un dernier paiement jusqu'à la réception et consignez-la dans un procès-verbal signé, avec réserves s'il le faut.
  • Un contrat signé à domicile peut en général être annulé dans les 14 jours, sauf réparations urgentes, petits montants et transformations importantes.
Dans ce guide
  1. Votre entreprise est-elle autorisée pour ces travaux précis ?
  2. Quelles assurances avez-vous, et que couvrent-elles ?
  3. Comment les travaux en plus et les changements de prix seront-ils convenus ?
  4. Quel acompte demandez-vous, et quand le reste est-il dû ?
  5. Qui demande les autorisations, et qui s'occupe de la TVA ?
  6. Comment se fera la réception des travaux ?
  7. Vers qui se tourner en cas de désaccord
  8. FAQ
  9. Prochaines étapes

Votre entreprise est-elle autorisée pour ces travaux précis ?

Demandez le numéro d'autorisation d'établissement, ou le code QR qui doit figurer sur le devis, et vérifiez-le sur la recherche de guichet.lu. Puis demandez :

  • Quels métiers de mon chantier votre autorisation couvre-t-elle ? Une salle de bains peut toucher le sanitaire, le carrelage et l'électricité, trois métiers distincts.
  • Allez-vous sous-traiter une partie, et à qui ? Chaque sous-traitant doit avoir sa propre autorisation, et l'entreprise principale doit la vérifier (Chambre des Métiers).
  • Qui sera sur le chantier, et qui est mon interlocuteur pendant les travaux ?

Quelles assurances avez-vous, et que couvrent-elles ?

La Chambre des Métiers indique qu'en règle générale, il n'existe pas d'assurance obligatoire pour les entrepreneurs de construction au Luxembourg. Les architectes et ingénieurs-conseils, eux, doivent assurer leur responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale (loi du 13 décembre 1989). Posez donc la question, et demandez l'attestation.

AssuranceCe qu'elle couvreQuand la demander
RC exploitationDommages causés à des tiers pendant les travaux, par exemple à un voisinPour tout chantier
Tous risques chantier (TRC)Dommages accidentels, matériaux défectueux, malfaçons et erreurs de plans, pendant les travaux et parfois quelques mois aprèsRénovations importantes
Assurance décennaleRéparations dues au titre de la responsabilité décennale ; l'assureur contrôle avant d'accorder la garantie, qui court 10 ans à partir de la réceptionGros œuvre

La responsabilité légale existe que l'entreprise soit assurée ou non. L'assurance compte quand l'entreprise ne peut pas payer ou n'existe plus.

Comment les travaux en plus et les changements de prix seront-ils convenus ?

Une rénovation révèle souvent un imprévu. Convenez de la règle avant qu'il arrive.

  • Ce devis est-il estimatif ou forfaitaire ? Sur un devis estimatif, vous payez les quantités mesurées ; au forfait, toute modification exige une clause du contrat ou un accord écrit (Chambre des Métiers).
  • Me préviendrez-vous par écrit avant que le total dépasse le devis ? Un dépassement considérable sans avertissement peut être reproché à l'entreprise.
  • Quel tarif horaire TTC s'applique aux travaux imprévus, et comment le déplacement est-il facturé ?

Demandez chaque modification sous forme d'avenant écrit et chiffré, avant que le travail soit fait.

Quel acompte demandez-vous, et quand le reste est-il dû ?

L'acompte pour des travaux de rénovation se fixe dans le contrat, et les conditions des entreprises varient : Isotrade, pour fenêtres et volets, demande 50 %.

  • Liez chaque paiement suivant à une étape terminée et visible.
  • Gardez un dernier montant jusqu'à la réception. Le paiement complet est un des indices que les tribunaux retiennent pour constater une réception tacite, qui fait aussi courir les garanties (Chambre des Métiers).

Signé à domicile ? 14 jours pour se rétracter. Un contrat signé chez vous en présence de l'entreprise est un contrat hors établissement : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours calendrier sans motif (guichet.lu). Si l'entreprise ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Le droit ne s'applique pas aux réparations urgentes pour lesquelles vous avez appelé l'entreprise, aux contrats de 50 € ou moins, ni à la construction d'immeubles neufs et aux transformations importantes d'immeubles existants (Code de la consommation). Si vous demandez à l'entreprise de commencer dans les 14 jours puis vous rétractez, vous payez le travail déjà fourni.

Qui demande les autorisations, et qui s'occupe de la TVA ?

Demandez qui fait quelle démarche, et si le coût est compris dans le devis.

DémarcheRègleQuestion
Autorisation de bâtirÀ Luxembourg-Ville par exemple, requise pour modifier murs et cloisons, structures porteuses et toitures, ou changer l'affectation (VdL) ; un architecte est requis, sauf transformation intérieure sans toucher structure porteuse, façade ni toiture (guichet.lu)Préparez-vous le dossier, et me faut-il un architecte ?
Déclaration de travauxÀ Luxembourg-Ville, au moins 10 jours avant des travaux d'entretien intérieur importants ou des réparations de façade et de toiture (VdL)Qui l'envoie ?
Agrément TVA 3 %Déposé par l'entreprise auprès de l'AED avant le début des travaux, contresigné par vous, pour des devis d'au moins 3.000 € HT (guichet.lu, note de l'AED)Le déposerez-vous, et quand ?
Vote de la copropriétéLes travaux sur les parties communes ou l'aspect extérieur exigent l'accord de l'assemblée générale (loi du 16 mai 1975)Pouvez-vous me donner un descriptif pour l'assemblée ?

Les règles varient d'une commune à l'autre : vérifiez le règlement sur les bâtisses de votre commune avant le début des travaux.

Comment se fera la réception des travaux ?

La réception est le moment où les garanties commencent : convenez de la façon dont elle se fera (Chambre des Métiers).

  • Signerons-nous un procès-verbal de réception ? Sans procès-verbal, la réception peut être tacite : prise de possession, paiement complet et absence de protestation peuvent suffire.
  • Puis-je formuler des réserves ? Les défauts notés en réserve dans le procès-verbal retardent le départ de la garantie pour ces ouvrages.
  • Que se passe-t-il avant la réception ? Jusque-là, l'entreprise doit le résultat promis selon le droit commun des contrats.
GarantieCouvreDurée
DécennaleGros ouvrages10 ans à partir de la réception
BiennaleMenus ouvrages2 ans à partir de la réception

Ces délais viennent des articles 1792 et 2270 du Code civil, et une clause qui les exclut est nulle (Chambre des Métiers).

Vers qui se tourner en cas de désaccord

Commencez par l'entreprise, par écrit, et gardez une copie. Si cela échoue :

OrganismeCe qu'il faitCoût
Médiateur de la consommationAide l'entreprise et vous à trouver un accord ou propose une solution, en principe dans les 90 jours suivant un dossier complet, avec prolongation possible pour une affaire complexe ; il faut avoir d'abord tenté de contacter l'entreprise ; chaque partie peut se retirer à tout momentGratuit
ULC (Union luxembourgeoise des consommateurs)Association de consommateurs ; conseils de conseillers et juristes pour les membresPremière consultation gratuite

La demande au Médiateur peut être rédigée en luxembourgeois, français, anglais ou allemand.

FAQ

Quelle est la première question à poser à un artisan ?

Demandez le numéro d'autorisation d'établissement ou le code QR, et vérifiez que l'autorisation couvre votre métier.

Un artisan au Luxembourg doit-il être assuré ?

En règle générale, aucune assurance n'est obligatoire pour les entrepreneurs de construction, selon la Chambre des Métiers. Les architectes et ingénieurs-conseils doivent assurer leur responsabilité professionnelle. Demandez à l'entreprise ses assurances et l'attestation.

Quel acompte est normal ?

Il se fixe dans le contrat. Convenez de l'acompte par écrit, liez les paiements suivants à des étapes terminées et gardez un dernier montant jusqu'à la réception.

Puis-je annuler un contrat signé à domicile ?

En général oui, dans les 14 jours calendrier. Pas pour une réparation urgente pour laquelle vous avez appelé l'entreprise, un contrat de 50 € ou moins, une construction neuve ou une transformation importante.

Quand commencent les garanties de 2 et 10 ans ?

À la réception, idéalement consignée dans un procès-verbal signé. Les réserves retardent le départ pour les ouvrages concernés.

Prochaines étapes

  • Demandez le numéro d'autorisation ou le code QR, vérifiez-le sur guichet.lu et demandez l'attestation de chaque assurance de l'entreprise.
  • Convenez par écrit si le devis est un forfait, comment les travaux en plus sont chiffrés et qui dépose les autorisations et l'agrément pour la TVA à 3 %.
  • Gardez un dernier paiement jusqu'à la signature d'un procès-verbal de réception qui note les éventuelles réserves.
  • Décrivez les travaux une fois sur Fynd et posez ces questions aux entreprises qui vous envoient un devis.

Sources

  1. Guichet.lu: Recherche d'autorisations d'établissement
  2. Chambre des Métiers: Droit de la construction, fiche 1 : les particularités du droit de la construction (assurances)
  3. Legilux: Loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil, art. 6
  4. Chambre des Métiers: Droit de la construction, fiche 2 : devis ou forfait ?
  5. Chambre des Métiers: Droit de la construction, fiche 5 : la réception des travaux
  6. Chambre des Métiers: Droit de la construction, fiche 8 : les garanties biennales et décennales
  7. Chambre des Métiers: Droit de la construction, fiche 15 : le contrat de sous-traitance
  8. Isotrade: Volet roulant rénovation Luxembourg
  9. Guichet.lu: Droit de rétractation après un contrat à distance ou hors établissement
  10. Legilux: Code de la consommation, art. L. 113-1, L. 222-2 et L. 222-9
  11. Ville de Luxembourg: Building permit
  12. Ville de Luxembourg: Statement of work
  13. Guichet.lu: Autorisation de bâtir
  14. Guichet.lu: Taux de TVA super-réduit de 3 % pour le logement
  15. Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA: Note explicative, demande d'application directe du taux de 3 % de TVA
  16. Legilux: Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété (consolidée 2024)
  17. Guichet.lu: Médiateur de la consommation
  18. Médiateur de la consommation: Service national du Médiateur de la consommation
  19. ULC: Union luxembourgeoise des consommateurs

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