TVA à 3 %
TVA à 3 % sur la rénovation au Luxembourg : conditions, travaux concernés et démarches
La construction ou la rénovation de votre résidence principale peut être facturée à 3 % de TVA au lieu de 17 %, jusqu’à un avantage de 50.000 € par logement. Les logements et travaux concernés, et les deux façons d’en bénéficier.
- 3 %
- au lieu de 17 % de TVA
- 50.000 €
- avantage maximal par logement
- 10 ans
- âge minimal pour une rénovation
- 3.000 €
- de devis au minimum pour obtenir directement les 3 %
L’essentiel
- La construction ou la rénovation de votre résidence principale peut être facturée à 3 % de TVA au lieu de 17 %. L’avantage est plafonné à 50.000 € par logement.
- Pour une rénovation, le logement doit avoir au moins 10 ans au début des travaux, et les travaux doivent être achevés dans un délai de 2 ans. Dans les 5 ans suivant l’achat d’un logement, son âge ne compte pas.
- Pour obtenir 3 % directement sur la facture, l’entreprise a besoin de l’agrément de l’AED avant les travaux, sur des devis d’au moins 3.000 € hors TVA. Sinon, vous récupérez la différence par remboursement.
- Les panneaux solaires sur un logement privé sont toujours facturés directement à 3 %. Les cuisines équipées, la climatisation, les alarmes et les honoraires sont exclus.
Pour qui
Toute personne qui construit ou rénove un logement qui sera sa propre résidence principale ou, pour une rénovation, la résidence principale d’un locataire. Si une partie du logement sert à un autre usage, l’ensemble du logement est éligible lorsque la résidence principale occupe plus des trois quarts de la surface ; sinon, seule cette part l’est.
L’avantage total est plafonné à 50.000 € par logement, construction et rénovation confondues. Pour conserver l’intégralité de l’avantage, le logement doit être occupé comme résidence principale pendant 2 ans.
Rénovation : les logements concernés
Les travaux substantiels d’amélioration sont éligibles lorsque :
- le logement a au moins 10 ans au début des travaux, et les travaux sont achevés dans un délai de 2 ans à compter de leur commencement (plusieurs phases peuvent se succéder) ; ou
- les travaux sont réalisés lors de l’achat du logement et achevés dans les 5 ans suivant l’acquisition.
Les travaux couverts
Couverts, entre autres : façades et crépis, toiture et étanchéité, isolation, portes et fenêtres, chauffage, ventilation contrôlée et installations solaires thermiques, installation électrique, équipements sanitaires (sauf meubles et miroirs), revêtements de sols, de murs et de plafonds, et peinture intérieure et extérieure.
Non couverts : les équipements mobiliers, y compris les cuisines équipées (sauf les poêles de chauffage), la menuiserie intérieure autre que les escaliers, les portes et les rebords de fenêtres, les équipements techniques spéciaux comme les alarmes, la domotique ou le matériel informatique, l’aménagement des alentours autre que l’accès direct au logement et au garage, les honoraires de notaire, d’architecte et d’ingénieur-conseil, la climatisation et les équipements de bien-être (wellness), ainsi que les stores intérieurs et les rideaux.
Les panneaux solaires sur un logement privé constituent un cas à part : la fourniture et l’installation sont toujours facturées directement à 3 % par l’installateur, sans passer par la procédure de TVA logement.
- Application directe : l’agrément avant les travauxL’entreprise introduit la demande d’application directe auprès de l’AED, avec votre devis signé. Les devis doivent atteindre au moins 3.000 € hors TVA au total.
- Application directe : 3 % sur la factureUne fois l’agrément obtenu, l’entreprise facture les travaux éligibles à 3 %. Sans agrément, elle doit appliquer le taux normal.
- Remboursement : après les travauxSi les 3 % n’ont pas été appliqués, vous récupérez la différence : factures de plus de 3.000 € au total, chacune de plus de 1.250 €, hors TVA.
- Délai de remboursementLe droit au remboursement se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la TVA.
Quelle voie choisir
L’application directe est plus simple : vous payez 3 % dès le départ et vous n’avez rien à récupérer. Elle suppose que l’entreprise introduise la demande avant les travaux, et des devis d’au moins 3.000 € hors TVA (plusieurs devis d’une même entreprise peuvent être additionnés). Pour les petits travaux ou les travaux imprévus, le remboursement reste possible : vous payez 17 % et récupérez la différence avec les factures acquittées.
Le cumul avec le Klimabonus
La TVA à 3 % et le Klimabonus sont distincts et se cumulent : le Klimabonus est versé pour la mesure (pompe à chaleur, isolation, fenêtres), et la TVA est réduite sur la même facture. Les pages consacrées à chaque aide présentent les deux : pompes à chaleur, panneaux solaires, isolation et fenêtres.
Questions fréquentes
Ma maison a 8 ans. Puis-je obtenir la TVA à 3 % pour une rénovation ?
Pas par la voie de la rénovation, qui exige un logement d’au moins 10 ans au début des travaux. Si vous avez acheté le logement il y a moins de 5 ans, les travaux réalisés dans le cadre de l’achat peuvent être éligibles.
Une nouvelle cuisine équipée est-elle facturée à 3 % de TVA ?
Non. Les équipements mobiliers, y compris les cuisines équipées, sont exclus.
Une pompe à chaleur est-elle facturée à 3 % de TVA ?
Les installations de chauffage sont couvertes lorsque le logement remplit les conditions (résidence principale, au moins 10 ans pour une rénovation). La climatisation est exclue.
L’entreprise a facturé 17 %. Puis-je encore récupérer la différence ?
Oui, par le remboursement : factures de plus de 3.000 € au total, chacune de plus de 1.250 € hors TVA, dans un délai de 5 ans à compter du 31 décembre de l’année concernée.